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Deux scénarios pour la pharmacie centrale de Rabat
30 août, 2011, 20:25
Classé dans : actualitas fr,actualitas france

L’article 44 de la loi sur l’Assurance maladie obligatoire interdit de cumuler entre la gestion de l’assurance maladie et la gestion d’un établissement qui fournit une prestation de diagnostic, de soins…

Celui-ci interdit de cumuler entre la gestion de l’assurance maladie et l’exploitation d’un établissement qui fournit une prestation de diagnostic, de soins ou d’hospitalisation… voire aussi un établissement ayant pour mission «la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux».

La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui détient aussi la fameuse pharmacie centrale de Rabat; la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ensuite, avec ses 13 polycliniques.

Car l’article 44 de la loi relative à l’AMO établit, rappelons-le, un principe d’incompatibilité entre la gestion de l’assurance et la gestion des soins, pronostics, hospitalisation… Ce qui revient à dire que sur le plan du droit, la situation est très embarrassante.

Source:

http://www.leconomiste.com/article/886561-polycliniques-cnss-un-2e-appel-d-offres-en-cours


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